loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation

représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interpréfectoral en date du 18 avril 1994 portant règlement de la navigation

encontre et rejette la requête en condamnation présentée par le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

les frais de procédure qu'il a engagés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement au tribunal administratif de Grenoble du 22 septembre 1976 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE SIGNEE A LUXEMBOURG LE 27 OCTOBRE 1956, ENSEMBLE CETTE CONVENTION ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 23 OCTOBRE 1973 CONFIRMANT LA PRECEDENTE ; ENSEMBLE, A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMA INE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 13 640 F ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT, ECHAPPANT AUX PREVISIONS DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME

extractions irrégulières de sable auxquelles ladite société a procédé dans le lit de la Loire à hauteur d'Ancenis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

préavis ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaires fondée sur l'application du minimum prévu par la convention collective du transport voies de navigation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code la navigation intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

hydraulique à laquelle il a été procédé du 12 janvier au 20 février 1987 ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation

garantissent en outre les recours qui pourraient être exerçés contre l'assuré à raison des pertes et dommages matériels subis par les tiers du fait du bateau et résultant d'abordage avec un bateau de navigation

DIEU, GOBERT, JOURET, LEFEBVRE, TOWLSON A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION

nucléaire de Golfech et de bâtiments annexes ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

; 3°) annule l'arrêté préfectoral du 8 juin 1984 ; 4°) ordonne le sursis à exécution du jugement du 26 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

Dutile sur des terrains définitivement exondés postérieurement à la construction d'ouvrages hydroélectriques, la cour d'appel a violé les articles 10 et 13 du Code du domaine public fluvial et de la navigation