de la navigation intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La présence de ce bateau constitue un empêchement sur le domaine public fluvial et est donc constitutive d'une contravention de grande voirie.

Considérant que le procès-verbal, établi le 14 mars 2006 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dont les dispositions

C..., commandant du navire et la société P and I Standard Club Bermudes, en sa qualité d'assureur du navire ; que de leur côté les armateurs ont mis en cause M. B..., pilote fluvial ; que M.

Il soutient que : - il a stationné sans titre sur le domaine public fluvial, parce qu'il n'avait aucune connaissance de l'existence d'un " Certificat Européen de Navigation " ; - VNF n'a fait aucune

la parcelle appartient à l'Etat et plus précisément au service navigation ; - la parcelle en cause était un bien accessoire de l'ancien port fluvial de Sarralbe conformément à l'article L. 2111-2 du

dressé à son encontre le 15 janvier 1987, condamné l'association requérante, d'une part à verser une amende de 2 500 F pour avoir fait stationner sans titre le bateau "AR'ART" sur le domaine public fluvial

et de la navigation intérieure, en vertu duquel les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les empêchements qui se trouvent de leur fait sur le domaine public fluvial

. ; 2° au rejet de la demande présentée par M. d'X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; le code des tribunaux administratifs

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1868 AUQUEL SE REFERENT D'AILLEURS LES ARTICLES 233 ET 235 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : "LES TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

: " les tribunaux pour la navigation du Rhin seront compétents : 1° en matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le navire commandé par M.

; que la CFT est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir réparation de ses propres préjudices causés par les prétendus manquements de la CNR à son obligation d'entretien du chenal de navigation

: 1°) d'annuler la décision de Bordeaux métropole de déclarer le groupement Ocea lauréat de la procédure de passation du marché public ayant pour objet l'acquisition et la livraison de navettes fluviales

C occupe sans autorisation le domaine public fluvial depuis le 21 juillet 2021 ; M.

A UNE AMENDE DE 60 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ;

X..., la décision du 7 mars 1985 par laquelle le directeur régional de la navigation de Rouen a affecté à M.