(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Pavillon de la mutualité, dont le siège est ..., défendeur à la

Camille X..., demeurant ensemble Pont Astier à Lezoux Orleat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la caisse de mutualité

attaqué (Rennes, 6 juillet 2006), que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1972 en qualité de secrétaire médicale groupe IV par le Centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape géré par l'Union mutualiste

L'union mutualiste VYV 3 Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

relative au rapprochement de l'Union Nationale Mutualia et de 8 mutuelles (Mutualia Avenir Prévoyance, Mutualia Alsace Grand Est, Mutualia Grand Ouest, Mutualia Nord de France, Mutualia Santé Atlantique

n'en déduisant point la forclusion de cette action, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12 du Code rural ; 3 / qu'en tout état de cause, les relevés adressés chaque année depuis 1991 par la Mutalité

Fernand X..., demeurant ... à Saint-Herblain (LoireAtlantique), 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique, ...

nationale du crédit agricole mutuel prévoit, en cas d'affection de longue durée, que, lorsque l'agent ne peut plus reprendre son travail et a été absent pendant au moins un an et que la Caisse de mutualité

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 La société Mutualité

pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée par la Mutualité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole

Roger X..., demeurant à Colmery, Donzy (Nièvre), Haras de Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre

Y... ne sont pas en harmonie entre elles, la preuve du véritable destinataire des chèques, comme de leur cause qui peut être une vente d'herbe, n'est pas rapportée, d'autant que les relevés de la Mutualité

ce qui avait fait courir à leur égard le délai de recours fixé par l'article R.133-3, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ainsi que l'article R.122-1 du Code de la mutualité

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre B) , au profit : 1 / de Mme Gabrielle Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutualité sociale de Tarn-et-Garonne

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'en omettant de répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'ordonnance avait été effectuée immédiatement, de sorte que si le mutualiste