ADLC
ADLC — 3 septembre 2013
- ECLI
- ADLC:13-DCC-114
- Date
- 3 septembre 2013
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au rapprochement de l'Union Nationale Mutualia et de 8 mutuelles (Mutualia Avenir Prévoyance, Mutualia Alsace Grand Est, Mutualia Grand Ouest, Mutualia Nord de France, Mutualia Santé Atlantique, Mutualia Sud Ouest, Mutualia Santé Prévoyance et Mutualia Santé Sud Est)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 3 septembre 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-DCC-114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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