Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 10 septembre 2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015, n° S 14/09577), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN, La société anonyme d'économie mixte La Française des jeux (la FDJ) bénéficie au titre de décrets successifs d'un monopole

référé, qu'un arrêt de cour d'appel statuant après cassation d'un précédent arrêt de la cour d'appel d'Angers a dit que la vitamine C dosée à 800 mg constituait un médicament par fonction relevant du monopole

pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérèse X..., coupable de vol au préjudice des établissements Monoprix

Selon l'arrêt attaqué (Paris , 20 mai 2021), statuant en référé, la société Monoprix exploitation, filiale du groupe Casino (la société), exerce son activité dans 267 établissements en France.

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par l'inspection de la pharmacie ont révélé que certains produits étaient composés de plantes médicinales relevant du monopole

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 198), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

d'une part, la détention, la mise en vente et la vente de substances interdites, d'autre part, la mise en vente de plantes médicinales et de médicaments par fonction d'origine minérale, relevant du monopole

proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2000 à 2003, estimant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable de cet impôt la valeur du monopole

autres pièces des dossiers ; Vu la constitution et notamment son article 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monople

B... ne pouvait se prévaloir ni d'une atteinte à la fonction de garantie d'origine de la marque « Saint Germain », ni d'une atteinte portée au monopole d'exploitation conféré par sa marque, ni même d'une

la société PFG 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait à la société Pompes funèbres générales de rapporter la preuve qu'elle exerçait son monopole

illégal de la pharmacie ; "alors qu'un test de grossesse, quelles qu'en soient la marque, la présentation et les modalités d'emploi, constitue un dispositif médical de diagnostic in vitro, réservé au monopole

2 de la loi du 24 décembre 1974, 85 et 86 du Traité de Rome ; 2- qu'en consacrant par là même une inégalité manifeste de traitement entre les ressortissants communautaires, et en justifiant un monopole

jugement attaqué (TI Paris 11e, 7 janvier 2003), la Confédération nationale du travail (CNT) a notifié, le 27 novembre 2002, la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix