MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que le devis initial du 22 octobre 2002 prévoyait l'installation d'un 'élévateur pour personnes à mobilité réduite' pour un montant de 26969,80€ ; Considérant

[C] est donc irrecevable à demander la modification de l'installation et le déplacement des pompes de relevage, car leur emplacement, leur conformité réglementaire et leur fonctionnement a été validé par

novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-mer s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait sollicitée en vue de la rénovation d’une construction existante consistant en la modification

épouse [N] [Z] [N] [H] [N] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN SCP BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance

l'entrepôt et de la démolition des constructions impactées par l'emprise (arrêté du 11 juin 2012), la seconde de 22.132,31 € correspondant à la prise en charge par la propriétaire des travaux de modification

rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2016, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance

: Maître Nicolas GUERRIER Monsieur [I] [Y] Madame [W] [G] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04775 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A5S N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT INITIALEMENT

Elle correspond, non à la force motrice utile que l’exploitant retire de son installation, compte tenu de l’efficacité plus ou moins grande de l’usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont

pose d'un plancher chauffant pour la somme de 4 611,35 euros TTC, travaux qui n'étaient pas en cause dans les désordres allégués ; que le devis n° 2012-297 convenu entre les parties, portait sur la modification

méconnu les stipulations du contrat en procédant à sa résiliation sans mise en demeure préalable ; - elle conteste les nuisances que lui impute la commune le 14 juillet 2015 et avoir procédé à une modification

Par ailleurs, l'article 5 de cette concession prévoit que sont également soumis à l'Etat " les projets d'exécution et de modification des installations à réaliser ". 5.

engagée, Ie lien contractuel ne s'étendant pas au delà de la mission confiée au maître d'oeuvre ; que l'expert a vaqué à ses opérations et déposé un rapport que rien ne justifie d'écarter ; que la modification

et rapports, modification de l'installation, entretien-maintenance, enlèvement en fin de chantier relève du lot courant forts à savoir la société Inéo Nord Picardie.

[W] [R] [U] avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle.

affecte les qualités substantielles du bien vendu puisqu'il expose l'acquéreur à un risque d'action en enlèvement de la dite canalisation et à la nécessité de devoir exposer le coût de travaux de modification

Il prévoit également dans sa clause 5.12 que le preneur ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun changement de distribution (…) et plus généralement aucune modification des installations d'origine

Aucune tâche, autre que celle concernant le vidage des cuves d’eau, à laquelle il a été remédié via une modification de l’installation, qui serait devenue plus difficile dans l’activité du commerce des

de l'environnement; que la notion de modifications apportées à l'installation, ou à son mode d'utilisation, ou à son voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de