Codes de loi français

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information

Article D313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Article R1241-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été apportées

Article D732-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

-L'assuré mentionné au I et III de l'article D. 732-170 doit déclarer toute modification des fractions de terres ou de parts sociales cédées.

Article 210.9

Modification des jauges brute ou nette.

Article 108

La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la

Article L1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

L. 3142-52 du code du travail est versée par l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6.

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

par les modifications de périmètre.

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée : 1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ; 2° Au premier

Article R671-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, le cours du dollar est le cours publié

Article R671-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer ; le cours du dollar est le cours publié

Article 12

Cette contribution est due au titre de chaque trimestre à compter du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité et jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le revenu professionnel est connu.

Article 67

-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626

Article R843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07

La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise,

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales.

Article L387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

secrétaire général de préfecture " ; 4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ; 5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ; 6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance

Article 38

" ; 6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ; 7° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ; 8° " tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de :