Jacques Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président, de Mme Lelouarn-Jean-Pierre, juge au tribunal de grande instance du Mans, assesseur, et de Mme Chandes, juge placé auprès du premier président

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4

du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'exposante soutenait "que ces primes n'étaient pas modifiées puisqu'elles étaient conditionnées par les résultats du club peu important

Selon ce texte, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. La cour d'appel, saisie par M.

Selon la société Otis, la nouvelle organisation serait sans incidence et n'emporterait aucune modification ni du contrat de travail ni des conditions de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Au cours de l'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires a formé opposition sur le prix de deux lots vendus par la SCI et a reçu paiement du montant notifié, incluant les causes du jugement exécutoire

Il apparaît donc que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle d'unicité d'instance est opposable au salarié.

rendu compte à la cour dans son délibéré, sans préciser que les parties ne s'y étaient pas opposées, la cour d'appel aurait violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, retenu par la cour d'appel, en sorte que l'arrêt ne npouvait le lui déclarer opposable, et rendant "non avenue" l'interruption du cours de la prescription résultant de la citation du 14 mars 1983, qu'en

Prud'homale ARRÊT N°270 N° RG 17/08055 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMV3 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [L] [R] épouse [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie

, ce qui implique la modification des tantièmes de copropriété.

[Y] n'étant pas partie à cette instance, et quand, dans la présente instance, la demande en paiement du syndicat des copropriétaires est formée tant à l'encontre de Mme [W] que de M.

Juridiction : le tribunal judiciaire de Strasbourg OG41 Avis du 27 mars 2025 n° 15009 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR