Cette évolution commerciale concourt en principe à 1'évolution favorable de ses activités, étant précisé que les représentants ont vu leurs secteurs géographiques habituels de prospection redécoupés.

X... une modification de son secteur géographique. Il refuse cette modification au motif qu'elle constitue une modification de son contrat de travail.

de la clientèle essentiellement parisienne soient modifiée ; qu'en affirmant néanmoins que la modification du lieu de rattachement de M.

Cependant, la modification du secteur de clientèle ayant pour incidence une baisse substantielle de la rémunération variable du salarié est constitutive d'une modification contractuelle imposée au salarié

de qualification qu'il contient, et du changement de secteur géographique, le changement d'affectation doit être qualifié de modification dans les conditions de travail à laquelle elle pouvait s'opposer

X... le retrait du client Z... de son secteur de prospection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code civil et l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la modification

distance entre le secteur initial et le nouveau secteur.

à son secteur ; qu'en droit, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail ; que la rémunération de monsieur Jacques X... était selon le contrat dépendante au moins pour partie de

*Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui

les débats, le moyen pris de ce que la modification du secteur géographique de M.

Y... à la suite de son licenciement dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu

de travail aux torts de l'employeur ; que l'employeur qui procède à une modification unilatérale du secteur géographique au sein duquel opère le salarié rémunéré exclusivement par des commissions modifie

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, la détermination du secteur d'activité définissant le périmètre des difficultés économiques alléguées par l'employeur n'est pas celui de la filiale

, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la modification du secteur géographique attribué à un salarié employé en qualité de commercial, par l'ajout

l'ensemble du secteur, la prospection et la visite des clients perdus depuis 6 mois ; que M.

de Muron ; qu'en écartant l'application conventionnelle du statut de VRP au motif que le contrat prévoyait une clause de modification du secteur de prospection, la cour d'appel a violé l'article 1134

X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 15 janvier 2002 par la société Distrimusic international, a reçu le 16 novembre 2005 une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud