[Z] [P] a été consulté, à la fin de l'année 2005, sur la question de la possibilité juridique de faire procéder à une modification du lieu de travail des salariés des sociétés SOCOPI et SOCOLOG sur la

selon le contrat de travail être établi le 1er janvier de chaque année, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite d'échanges de courriers dont il résultait que la salariée, sans refus de la modification

B... doit être regardée comme contestant le lieu de l’assignation à résidence. Toutefois, si lors de son audition du 29 septembre 2025, Mme C...

l'employeur lui demandait de se présenter au siège de la société le lundi 11 mars pour reprendre son travail, manifestant ainsi le souhait de voir les relations contractuelles se poursuivre avec modification

résulte du refus, par celui-ci, d'une mutation expressément prévue par ledit contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que les salariés avaient refusé, par lettres du 4 février 1985, la modification

Marbeuf et que cette activité n'aurait pu subsister dans les seuls locaux de la CNAVTS, quand elle devait rechercher si, à l'inverse, cette activité aurait pu subsister à titre autonome, et sans modification

DROIT CIVIL ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION DES EPOUX [N] N'EST PAS SEULEMENT FONDEE SUR DES VOIES DE FAIT, MAIS SUR L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE ET SUR UNE REELLE MODIFICATION

et de réinsertion sociale d'Osny ; que l'employeur l'a informé par courrier du 9 octobre 1996 de la fermeture de ce centre et de son transfert à Grenoble, en lui demandant s'il acceptait cette modification

ALORS QUE le refus d'un salarié de la modification de son lieu de travail en application d'une clause de mobilité n'est pas fautif quand celle-ci n'est pas mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise

L'arrêt retient également que la société ODF démontre en l'espèce la nécessité de procéder à la modification du lieu de travail de la salariée dans l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas été imposée

titre que la société opposait une contestation sérieuse à la prétention de celui-ci, la convention applicable ne prévoyant l'allocation de frais de déménagement et de réinstallation qu'en cas de modification

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour complicité de meurtre aggravé, à huit ans d'emprisonnement et à dix ans de la même interdiction, la troisième, pour le délit de modification

DEVAIENT SANCTIONNER LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI PEUT RESILIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TOUJOURS LA POSSIBILITE DE LE MODIFIER

de la disposition des lieux et toutes démolitions ou percements de murs et cloisons sans l'autorisation écrite de la bailleresse ; Attendu que la société Palace Théâtre fait grief à l'arrêt de l'avoir

2 / que l'article 701 du Code civil édicte une règle générale applicable aussi bien aux servitudes établies par la loi qu'aux servitudes établies par le fait de l'homme et n'exige pas que la modification

1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il est incontestable que la modification

En l'espèce, le contrat de travail de la requérante stipule qu'" en cas de modification du lieu de travail n'impliquant pas un changement de résidence, notification écrite en sera faite à D A " et qu'

de son lieu d'affectation ", ne permet pas d'établir que l'intéressée aurait sollicité la modification du lieu de déroulement de son stage de mise en situation professionnelle en plus de la modification