pour y porter le nom de sa fille Elikya Philippine.

A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI DEMANDANT D'AUTORISER "LA MODIFICATION DES PRENOMS MUSULMANS DE SES FILLES MINEURES" DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT

Si tel n’est pas le cas, ses héritiers peuvent agir en nullité de cette modification.

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

M... qui faisait valoir et offrait la preuve que ses horaires de travail (8 h – 16 h 30), lui permettaient de déposer sa fille à l'école et de venir l'y rechercher, sa mère n'apportant qu'une aide ponctuelle

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête préliminaire diligentée sur la plainte de Mme Y... dénonçant des agressions sexuelles qui auraient été commises sur sa fille

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier

[WJ] pour publier cette modification. 5. Par actes du 21 septembre 2010, reçus par M.

recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que la modification

du film en salles, un co-mandat de ventes internationales et un contrat d'exploitation vidéo du film.

Hugues Y... est son père biologique, - Constater que l'établissement de la filiation de A... à l'égard de M.

, Mme Annick X... épouse Y... et Marlène X..., aux droits de qui viennent ses deux fils MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire de M.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 octobre 2006 accordant

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Yatagan Films, société à responsabilité

AVAIT SOUSCRIT, EN 1966, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT S'IL VENAIT A MOURIR, SA FEMME, NEE TATIANA A..., A DEFAUT SA FILLE ET A DEFAUT SON BEAU-FILS ; QU'IL ENTRETENAIT

Elle ajoute qu'il résulte de ce jugement qu'elle est la fille de [A] [G] lui-même père de [J] [G], née le 28 décembre 1981 à [Localité 3] et ayant acquis la nationalité française par déclaration.