le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;

liée à l'emploi

X... était employé par la société Mainex en qualité de technicien et exerçait son activité à 80 % sur le site de la Tour Montparnasse, dont la société assurait la maintenance ; que la convention collective

les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification

assemblée générale à laquelle il participe en tant qu'associé de la société qui l'emploie, en faveur de la réorganisation des emplois décidée préalablement et le concernant directement, caractérise son

soutient que s'agissant des candidats à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef, un tel entretien n'était pas nécessaire dès lors qu'une inscription à ce tableau d'avancement n'engendre pas de modifications

En outre et en tout état de cause, la société Chantier Naval de Marseille, et elle seule, dispose des éléments permettant de justifier des surcoûts et autres préjudices résultant de la modification des

Il soutient que les modifications intervenues à compter du mois de septembre 2011 pour les besoins du service n'affectaient aucunement son second emploi du temps, ni sa vie privée, les plannings étant

Cependant, la cour constate qu'en créant un échelon intermédiaire, sans modifier par ailleurs la structure du contrat de travail liant les parties, la société NEWEDGE SA n'a pas commis de faute.

d'un contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant aux taches subsistantes de secrétariat et que faute pour l'employeur de démontrer l'impossibilité absolue de modifier le contrat de

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée

a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ne pouvait admettre que la modification du contrat de travail de M.

) et des difficultés qu'il rencontre pour retrouver un autre emploi.

) et des difficultés qu'il rencontre pour retrouver un autre emploi.

En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient "

en créant un rattachement hiérarchique nouveau, sans modification de l'emploi ni des attributions du salarié concerné ne peut constituer une modification du contrat de travail, un échelon intermédiaire

dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail trouvent application chaque fois qu'un projet important d'introduction de nouvelles technologies est susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi

X..., employé en qualité d'agent de fabrication depuis le 10 février 1975 par la société Safir, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements Chevalier, a été licencié pour motif économique