700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la ruine d'un bâtiment s'entend de sa destruction totale, ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier

leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - Autorisé la séquestration du mobilier

Le défunt n'ayant aucun bien immobilier en FRANCE, les juridictions françaises ne pourront statuer que sur la succession mobilière.

Il a été procédé à cette saisie conservatoire mobilière le 26 juin 2018. Par acte du 28 septembre 2018, M.

civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Christie's mobilier, société à responsabilité

La société Souchon location a assigné le GPMB et la société BVM en restitution de frais d'exécution injustifiés, contestant, notamment, le volume du mobilier déménagé et les frais exposés à ce titre.

vraisemblablement agi dans le seul souci d'assurer sa défense dans l'hypothèse où la société "établissements Rabot" aurait décidé de mettre en cause sa gestion, la cour d'appel, qui a confondu intention et mobile

, à un prix dit "prix Eco", et un forfait associé à l'acquisition d'un téléphone mobile, auquel cas, le consommateur pouvait, lors de la souscription de l'abonnement, opter soit pour l'acquisition du mobile

de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile

de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile

de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile

la mention : "convention collective", et encore que la société Somen reconnaissait avoir travaillé occasionnellement au déchargement de wagons à l'extérieur de ses locaux à l'aide de son matériel mobile

des règles procédurales qui permettent au saisi de s'organiser et de prévenir le créancier ayant saisi les meubles meublants et de solliciter son autorisation de les déplacer ; qu'ayant déplacé le mobilier

de ses demandes ; "aux motifs que "sous la qualification d'abus de confiance, il est reproché aux prévenus d'avoir encaissé, sans les reverser à la CGD, des factures ayant fait l'objet d'une mobilisation

dossier Crédit Agricole ; que la facture Mairie d'Albi F.00282500 du 30 janvier 1991 porte la mention "réglé BPTA" et l'examen des relevés du compte Dailly tenu par le Crédit Agricole révèle une mobilisation

La société Prodisal fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la mobilisation de ses ressources en personnel et de ses frais de fonctionnement, alors « que le principe

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile