Jean-Luc X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que comme elle le soutenait, en vertu de la décision du président du conseil des ministres et du ministre du travail et de la sécurité

cause à supposer que les victimes puissent faire état de la force majeure, elles n'ont pas établi l'impossibilité pour elles d'obtenir une décision pénale au Cameroun dès lors qu'un communiqué du ministre

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le représentant du ministère

"sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat" ; qu'il en résulte que devant la cour d'assises, appelée à statuer sur une demande de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas mentionné que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, alors « qu'il est soutenu que, au cours de l'audience correctionnelle, le ministère

la cour d'appel a constaté que l'inspecteur du travail avait opposé un refus implicite à la demande d'autorisation de licencier Mme Y... ; qu'il ressortait par ailleurs des termes de la décision du ministre

que la notification par le directeur de l'URSSAF de la délibération par laquelle le conseil d'administration de cet organisme s'était borné à prendre acte des décisions d'annulation prises par le ministre

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 2015, confirmée par décision du ministre du travail du 23 novembre suivant. 6.

[S] tendant à voir prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement

[H] tendant à voir prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement

des juridictions de jugement; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé

ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget donnée par l'arrêté du 18 juillet 1988, publié au Journal officiel du 20 juillet, au profit de M.

Apple France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre

Chiche, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit du ministre

public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, le ministère public avait déposé des conclusions écrites le 6 octobre 2017, par lesquelles il s'était prononcé en faveur de la

[E] du réexamen de l'affaire, que le Ministère public avait formalisé cette déclaration d'appel sur papier mais n'a pu être transmise par voie électronique à cause d'une « erreur du Ministère Public sur

[V] soit condamné à combler le passif de la société In vino Tahiti EURL, à concurrence de la somme de 41 715 664 F CFP, alors « que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire

paiement ne peut intervenir au moyen de fonds déposés sur un compte ouvert par une personne morale irakienne dans les livres d'un établissement de crédit français sans une autorisation préalable du ministre