X... contre la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que loin de se borner à invoquer la responsabilité de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne

X... a demandé, dès l'ouverture des débats, le renvoi de l'audience afin de mieux préparer sa défense et que sa demande a été rejetée ; et alors, d'autre part, qu'à l'audience du 9 mars 1989, la cour d'appel

mars 1998), d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaitre des demandes qu'il a formées contre le Centre National des Arts Plastiques (CNAP), et d'avoir renvoyé les parties à mieux

trente-trois euros et soixante-quinze centimes) bruts à titre de provision sur les rappels de salaire ; - 1 003,37 € (mille trois euros et trente-sept centimes) bruts à titre de provision sur les

L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite l'insertion,

contrat de travail, de ne pas les sanctionner et de se borner à user de son pouvoir d'organisation, en procédant dans l'intérêt de l'entreprise, à la mutation du salarié dans un service où il serait mieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

irrecevable sa demande contre l'Etat pris en sa qualité prétendue d'employeur, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en le renvoyant de ce chef à mieux

l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait été assigné en qualité de liquidateur, et que si la cour d'appel estimait l'action mal dirigée, elle devait renvoyer les parties à se mieux

P... la somme de 7 837,19 euros (sept mille huit cent trente-sept euros dix-neuf centimes) au titre des frais d'expulsion et de confirmer pour le surplus le jugement déféré ; Mais attendu qu'il ne résulte

connaissance ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que l'audit avait pour objet non pas une information sur le fonctionnement de l'entreprise, mais bien de « permettre à l'employeur de mieux

d'administration de la Compagnie des experts de justice en criminalistique ce qui prouve son attachement à tout ce qui touche l'expertise, toujours au fait des évolutions du système par souci de faire de son mieux

la société Socamett à verser une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'URSSAF qui s'était bornée à formuler sa demande à ce titre contre le liquidateur "ou qui mieux

de la caisse, la cassation qui interviendra sur les pourvois numéros Q/90-19.877 et R/90-19.878 formés contre ces arrêts devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'actuel arrêt, si mieux

et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-6 du Code du travail que l'employeur, auquel il appartient d'organiser le travail à l'intérieur de l'entreprise au mieux

alors, selon le moyen "1 / que la cour d'appel, qui a constaté que la demande du syndicat des copropriétaires portait sur des charges dues entre le 1er avril 1995 et le 30 août 1996 ne pouvait, sans mieux

, 25 septembre 1992) d'avoir, après avoir ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une lettre de licenciement et une attestation Assedic portant mention du licenciement, renvoyé les parties à mieux

premier président de la cour d'appel de Paris incompétent pour statuer sur les demandes présentées à l'encontre de la communication de l'Autorité relative à la décision n° 20-D-11 et de la renvoyer à mieux