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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c8
1 février 2012
1 février 2012
Les premiers juges ont fait observer à juste titre que l'injonction faite à la Caisse Nationale d'Epargne était en cours d'application, et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure spéciale à la
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En troisième lieu, les arrêtés des 16 février 2016 et 21 février 2017 ne sont pas des mesures spécialement prises en vue de l'édiction de l'arrêté du 1er mars 2018, lequel n'en est pas davantage la conséquence
Source officielle1ère chambre
DTA_2008152_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2312-1 du code général des collectivités territoriales renvoient au règlement intérieur le soin de fixer le détail de l'organisation du débat d'orientation budgétaire qui, constituant uniquement une mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c6
1 février 2012
1 février 2012
Les premiers juges ont fait observer à juste titre que l'injonction faite à la Caisse Nationale d'Epargne était en cours d'application, et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure spéciale à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c9
1 février 2012
1 février 2012
Les premiers juges ont fait observer à juste titre que l'injonction faite à la Caisse Nationale d'Epargne était en cours d'application, et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure spéciale à la
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ARRÊTS DANS LES AFFAIRES Tc/ROYAUME-UNI et V
ECLI:CEDH:003-68810-69278
16 décembre 1999
16 décembre 1999
Si le caractère public de la procédure a pu exacerber dans une certaine mesure ces sentiments chez les requérants, la Cour n’est pas convaincue que les caractéristiques de la procédure leur aient causé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00057
20 janvier 2009
20 janvier 2009
. ; que contrairement à ce qu'indique la Société INTERFIMO, qui produit trois déclarations de créance en date du 3 novembre 1994, cette dernière n'a pas fait l'objet d'une admission spécifique au passif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC001897613
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Aux termes de l’article 16 ter § 1 de la loi n o 82 de 1991, « Les témoins de justice auxquels est appliqué le programme spécial de protection ont droit : a) à des mesures de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC004239698
25 mai 1999
25 mai 1999
Or, il rappela que les systèmes écologiques forestiers sont soumis, en vertu de la Constitution grecque, à un système spécial de protection ; dès lors, la construction des immeubles sur des zones
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00636
23 juin 2009
23 juin 2009
débattue qu'à propos d'une loi nationale précise, qui était celle du tribunal saisi, et du point de savoir si, en l'état de cette loi, qui prévoyait des sanctions générales, le juge devait prononcer des mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1128DEC003064717
28 novembre 2017
28 novembre 2017
sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006 lors de la 952 e réunion des Délégués des Ministres (Rec(2006)2), régissent les critères relatifs aux mesures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01622_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, qui a ainsi été en mesure d'exposer utilement les motifs pour lesquels il estimait qu'il devait être autorisé à séjourner sur le territoire français.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC001012214
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Le Tribunal fédéral ajouta qu’il n’apparaissait pas que le recourant avait requis de la cour cantonale des mesures d’instruction.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1007JUD004952912
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Le requérant aurait refusé étant donné que selon lui il n’avait eu de contact avec personne, que des mesures spéciales de sécurité lui avaient été imposées, que les seules personnes qui auraient pu alors
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC003780602
20 janvier 2005
20 janvier 2005
L'Etat est tenu de prendre des mesures spéciales, préventives ou répressives, dans le but de sa conservation. La loi règle les modalités de la protection des forêts et des espaces boisés en général.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123JUD005575300
23 janvier 2003
23 janvier 2003
A cette date, la cour d'appel reporta l'audience au 1 er octobre 1999, car la ville d'Athènes venait de subir un fort tremblement de terre qui avait entraîné l'adoption des mesures spéciales, dont l'ajournement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l'exception de toute réduction ou exonération de l'impôt turc accordé en vertu des dispositions relatives aux mesures
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
caractère industriel, que les moyens techniques, dont la valeur inscrite au bilan de la société Evotec était de 14 756 925 euros au 1er janvier 2016, comprennent de nombreuses machines et instruments de mesure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD000055210
3 octobre 2013
3 octobre 2013
» Article 12 (action positive et mesures spéciales) « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC000055210
28 août 2012
28 août 2012
» Article 12 (action positive et mesures spéciales) 1.
Source officiellePage 10 sur 9697