Il sollicite que Marie-Louise Y... exerce cette mesure de protection.

X... ait pu considérer qu'il relevait encore en juillet 2004 de la mesure de protection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 493, 493-1 et 507 du code civil, ensemble l'article

prise de tutelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le principe de la mesure de protection, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement

L'article 428 du code civil dispose que : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

Par requête du 12 avril 2013, Madame Nicole Y...présentait requête au juge des tutelles du Tribunal d'instance précité aux fins de renouvellement de la mesure de protection relative à la personne susnommée

aux intérêts de la personne par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante telle la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par les dispositions de l'article 495 du code civil.

Le ministère public a conclu par écrit à la main-levée de la mesure de protection..

Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer le renouvellement de la mesure de protection.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes de la recevoir et de lui attribuer dans les plus brefs délais des mesures

, chiens de protection, investissements matériels de type parcs électrifiés) ; les éleveurs concernés ont mis en place des solutions de protection alternatives ; pour autant, ces mesures de protection

Mme Danielle X..., qui a toujours été réticente à la mesure de protection et en sollicite la mainlevée, prend seule, sans concertation préalable avec l'association chargée de l'assister, des initiatives

permet pas de pourvoir seule à ses intérêts, que selon les données acquises de la science, une amélioration de son état ne semble pas envisageable et que, du fait de ces troubles, la poursuite de la mesure

X... et à son curateur de se contredire pour avoir, dans le cadre de la procédure décidant d'une mesure de protection juridique à l'égard de M.

Le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a par jugement du 18 mars 2014 : - dit qu'il n'y avait pas lieu à mesure de protection à l'égard de M.

FAITS ET PROCEDURE En date du 18 juin 2009, monsieur André X... et madame Yvonne X... née Y..., son épouse, ont présenté une requête au juge des tutelles aux fins de mesure de protection de la personne

Ainsi l'article 13 de la convention de la Haye dispose : " les autorités qui prennent une mesure de protection appliquent leur propre loi.

de maintien de la mesure d'isolement, il résulte que l'ATI 35, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avait indiqué par un courriel ne plus exercer de mesure de protection à l'égard de Madame

d'une mesure de protection pour sa mère, Madame Danielle X..., née le 10 septembre 1943.