C A demande au tribunal d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de mettre fin à la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants du tribunal judiciaire de

au tribunal d'enjoindre aux employés de l'association pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de présenter leurs excuses et de dédommager sa famille à raison de la mesure

X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne, sans fixer la durée de cette mesure d'assistance éducative ; Mais attendu que le juge des enfants, par une nouvelle décision

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la

Selon le troisième, les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article

semaines, dit que les conditions de visite pourront s'assouplir en fonction de l'évolution de la situation, dit que cette décision est prise pour une durée de 6 mois, ordonné la mainlevée de la mesure

Le service gardien sollicitait donc le renouvellement de la mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert et insistait sur la nécessité que Mme Y... se mobilise pour rencontrer sa fille.

Le 11 mars 2011, le Procureur de la République saisissait le juge des enfants de NOUMEA et lui demandait de prendre toutes mesures d'assistance éducative opportunes.

André X... à l'encontre d'une décision rendue le 27 mars 2014 par le Juge des Enfants de BEAUVAIS ayant notamment renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouovert confiée à L'ADSEA de l'Oise

X..., né le 25 mai 2010 ; Attendu qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 9 juillet 2004 puis renouvelée ; Attendu que cette mesure a pris fin le 9 janvier 2007, le

sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis d'autoriser l'accueil de son enfant au sein de l'association Le silence des justes jusqu'au 31 mars 2023, ou, en cas de renouvellement de la mesure

C A demande au tribunal d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de présenter ses excuses et de dédommager sa famille à raison de la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants

Amiens, 30 novembre 2006) et les productions, qu'un juge des enfants a confié à l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ), à compter du 23 février 2002 pour une durée d'un an, une mesure

donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013) d'instaurer une mesure

Y..., ce dernier faisant notamment valoir qu'il n'avait plus accès à sa fille depuis le départ précipité de Madame X... du domicile familial à la fin de l'année 2012 ; Attendu qu'une mesure d'assistance

de Briey ; que le 4 juillet 2003, Mme Y..., juge des enfants à Nanterre, après avoir entendu le père, l'enfant, le conseil de Sébastien et les grand-parents, assistés de leur conseil, a institué une mesure

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement du 27 septembre 2016 qui a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et désigné le Codase AEMO pour exercer le suivi