relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cégetel

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunications

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Fédération des unions commerciales de la Guadeloupe

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Guy Couach Plascoa

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société pour la promotion de la presse régionale

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société France bus publicité

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision par satellite

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures

prêt, a été négocié entre M. et Mme Z..., associés et dirigeants de la société BIP, et la banque ; que le projet n'ayant pas abouti, la banque, autorisée par ordonnance du 16 juin 1986, a pris des mesures

conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires

économique, 9 octobre 2001, Bull IV n° 160), que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques constatées sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une demande de mesures

attaqué (Colmar, 29 mars 2004), que, saisi par l'administration des Douanes, un juge de l'exécution a autorisé le directeur général des Douanes à pratiquer, sur le fondement de cinq procès - verbaux, des mesures

exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1999), a rejeté la demande de mesures

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution, lorsqu'il évalue provisoirement l'astreinte en vue de l'autorisation d'une mesure conservatoire, est investi des mêmes

conservatoires telle que formulée par les parties mais peut prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires, a prononcé plusieurs mesures, l'une adressée à la société TPS à laquelle