Sur les mesures accessoires': L'ordonnance sera également infirmée sur les mesures accessoires. La SARL RENEUF devra payer à M.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au

Sur les mesures accessoires Succombant dans son recours, Mme [V] est condamnée aux dépens et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés en appel ; elle est condamnée à verser une indemnité

dont 35.113,42€ avec intérêts au taux contractuel de 5,90 %, et 2.587,58€ avec intérêts au taux légal et ce, à compter du 19 septembre 2022 jusqu'à parfait règlement 37.701,00 € Sur les mesures

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice du docteur [E].

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2. sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Mme Y... réclamant notamment une prestation compensatoire de 60. 000 euros, ce à quoi s'est opposé son mari qui à titre subsidiaire

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Christine X... réclamant notamment une prestation compensatoire de 65 000 € et le report des effets du divorce entre les parties

code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que l'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure

voir réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation compensatoire", et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure

CELUI DES PENSIONS ALIMENTAIRES QU'IL VERSAIT POUR L'ENTRETIEN DE SES FILS, ABSORBERAIT LA TOTALITE DES RESSOURCES CONSTATEES PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE

code de procédure civile énonce que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure

au bail de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 3] soit attribué à Monsieur [P] [I] conformément à l'article 1751 du Code civil ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures

demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE madame [Q] [E] aux dépens de la présente procédure avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures

A titre de mesure accessoire, les éléments justificatifs de la conformité de ce taux moyen pondéré aux dispositions de l'article 1er devront être fournis avec l'acte fixant les tarifs" ; Considérant qu'il

Localité 7] (01) mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (TURQUIE) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures

divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ; DIT n’y avoir lieu de statuer au titre de la prestation compensatoire ; Sur les mesures

effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 29 décembre 2025 ; DIT n’y avoir lieu de statuer au titre de la prestation compensatoire ; Sur les mesures