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15 385 résultats pour « mesures éducatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600725_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... du fait de son maintien en placement en ordonnant à titre conservatoire la mainlevée immédiate de toute mesure de placement, la sortie immédiate de leur enfant du lieu de placement et son retour définitif

Source officielle

Page 10 sur 770

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101325

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[J], l'enfant pourrait à nouveau être confiée à ce dernier avec l'accompagnement d'une mesure éducative en milieu ouvert ; que les pleurs de l'enfant et les propos recueillis sur la

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f75

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

public ; que, seule la détention provisoire d'un des auteurs présumés permet de rendre compte de la gravité de ces faits criminels ; que tant les antécédents judiciaires de Nabil X..., en dépit des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c26

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

Par l'intermédiaire de son avocat, elle indique ne plus comprendre le sens des mesures éducatives, ayant déjà bénéficié de sept ans de suivi dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143659

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD003510902

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Il leva donc la mesure d'assistance éducative. 39.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c0

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Ses cinq enfants ont tous bénéficié de mesures éducatives, et ont dû pour certains être placés. Elle n'est pas accessible à un travail éducatif, toute tentative ayant été vouée à l'échec.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bf3

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

Les mesures éducatives ont été justifiées par les troubles psychiques de Mme Z..., les difficultés éducatives qu'elle a rencontrées, ainsi que par les signes de mal-être manifestés à plusieurs reprises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100248

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de placement ayant depuis lors été régulièrement reconduite par le juge des enfants en charge de la mesure éducative, sans qu'aucun droit de visite ne soit accordé aux parents du fait de leurs défaillances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92992

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert initiée à l'égard de l'enfant Yves X... Y... a été levée par le juge des enfants le 14 janvier 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffcc

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

FORME : Considérant que l'appel est régulier et recevable en la forme ; qu'il y a lieu de le recevoir ; * MOTIFS DE l'ARRET : Considérant que les mineurs Jason et Sarah, ont fait l'objet de mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd2

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

X... du jugement rendu le 17 mai 2013 par le Juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - Maintenu la mesure éducative en milieu ouvert instituée au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bde

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

La mesure de placement sera donc maintenue jusqu'à l'échéance de la mesure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002818904

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

    Le 4 février 2005, le tribunal de district examina la question de l’application de mesures éducatives obligatoires à MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93205

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Enrique X... du jugement rendu le 4 novembre 2015 par la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - instauré une mesure d'action éducative en milieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cc6

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

Mme A..., représentant l'ALSEA, chargée de la mesure éducative en milieu ouvert, indique que le conflit entre les parents est extrêmement violent et qu'il y a une dégradation de la situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d10

Appel

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Patrick X... du jugement rendu le 21 juin 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - Renouvelé la mesure d'assistance éducative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925fa

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

rendu le 4 février 2015 par la Vice-Présidente placée au Tribunal de Grande Instance de Limoges, agissant en remplacement de la Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516063_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

actuellement logé chez une amie de la requérante de façon tout à fait temporaire, laquelle n’accompagne pas l’enfant aux rendez-vous médicaux et encore moins aux rendez-vous prévus dans le cadre de la mesure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203326_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le requérant a d'ailleurs fait l'objet d'une mesure éducative à raison de ces faits, qui n'ont pas été inscrits au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Source officielle