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DÉCISION / ECLI

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Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-371aa5ab5bb3fa28c2d667cd688a5bd396c3c875

droit financier

1 janvier 2000

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Commission des sanctions

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droit financier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[V] [L] au-dessus de la mention manuscrite, puis en bas de la page une mention surabondante par rapport aux mentions légales, relative au cumul du présent cautionnement avec le précédent de 400 000 €,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

et la portée de la mention manuscrite, retient qu'il importe peu que la banque détienne un autre exemplaire de l'acte qui comporte, cette fois, l'intégralité de la mention légale, dès lors que la mention

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00484

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une reconnaissance de dette ne peut être prouvée que par un écrit comportant toutes les mentions légales, sauf, pour

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