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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500271_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516294_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516296_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600927_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601775_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602322_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603709_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante camerounaise, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » via le site « demarches-simplifiees.fr » et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509814_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509858_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510514_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511827_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600638_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600978_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505837_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.En l'espèce, il résulte de l'instruction que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601640_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503872_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507524_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507769_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R*432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501255_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503696_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle

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