TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados d’enregistrer sa demande de titre de séjour déposée le 10 novembre 2023 et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande, dans le même délai ;  
 
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne dispose d’aucun récépissé de sa demande, qu’il se trouve empêché dans sa recherche de travail, qu’il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’il est père d’un enfant français ;  
- la mesure demandée présente un caractère utile.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ;  
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Selon l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
  
D’une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 
  
Il résulte de l’instruction que M. C... B..., ressortissant marocain, a déposé une demande de titre de séjour le 10 novembre 2023 et il n’est pas contesté par le préfet, à qui la requête a été communiquée, que le dossier présenté par l’intéressé au soutien de sa demande, dont la date de dépôt a été confirmée le même jour, était complet. En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la date d’introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de sa demande. Dans ces conditions, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
   
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, en l’état de l’instruction, de rejeter la requête en référé de M. B..., en toutes ses conclusions.   
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 14 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
Th. RENAULT  
 
 
  
 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. A...