L’acte de décès ne contient aucune mention marginale de l’acte de notoriété établi par le notaire en charge de la succession.

a à Mayotte de nombreuses attaches personnelles, pour y avoir fait toute sa scolarité et en raison de ses activités associatives, et que l'erreur figurant sur son acte de naissance, qui indique en mention

libellée, sur la fiche d'immeuble, une décision de justice concernant l'immeuble saisi, sans se faire communiquer la décision en cause ni en vérifier la teneur ; qu'en considérant, malgré tout, que la mention

Localité 2], ménagère à [Localité 2] ; que Monsieur [H] [N] a produit pour sa part d'une part la photocopie certifiée conforme à l'original le 28 mars 2012 du même acte sur lequel apparaissent la mention

premiers juges ont retenu que Mme [X] [T] avait présenté des copies d'actes de naissance, devant le tribunal et lors de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, avec des mentions

apos;extraits du registre matrice), en deuxième lieu, le caractère non probant de la rectification de l'acte de transcription du mariage dans le registre des mariages, enfin, l'absence de mention

X..., ancien spahi de la garde de l'empereur Napoléon III, son acte de décès portant également en mention marginale son admission ; que la preuve de son admission à la qualité de citoyen français est donc

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier le rapport d'évaluation d'information préoccupante concernant son fils mineur afin d'y apposer une mention

caractère inauthentique ; - la copie intégrale de l'acte civil de Mme E, produite par le requérant, présente le même défaut d'inauthenticité, alors qu'elle date du 5 octobre 2023 et ne comporte aucune mention

ET COMPAGNIE " ; QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LA MARGE DUDIT ACTE FIGURE LA MENTION MANUSCRITE SIGNEE PAR LES PARTIES " CONVENTION ANNULEE ET REMPLACEE PAR D'AUTRES CONVENTIONS MAIS POUR PARTIE SEULEMENT

DE LA REDACTION DE L'ACTE SUSRELATE, IL RESULTE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE AUX DEUX ACCUSES ET QUE COPIE EN A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ; QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION

Ce document mentionne, en marge, son mariage avec M. E A, en vertu d'un acte consigné sous le numéro 496, folio 468 au registre n°50 le 3 février 2012.

La mention marginale figurant à l'acte fait état de l'ordonnance du juge d'instance de GUEBWILLER du 2 avril 1993 autorisant le bail.

dès lors qu’aucune disposition législative ni réglementaire ne conditionne la recevabilité d’une demande de regroupement familial à la production de l’acte de naissance du regroupant comportant la mention

heures prévu par l'article 77 du Code de procédure pénale, le demandeur est sans intérêt a invoquer la contradiction entre les dates et heures de la décision de prolongation et que, d'autre part, la mention

nouvelle ordonnance n°230 ; que par ailleurs, si Monsieur [D] [C] a versé aux débats une copie littérale d'acte de naissance délivrée le 15 janvier 2010, qui, outre l'indication portée à la rubrique ' mentions

En tête de l'acte doit être mentionné : "déclaration tardive", cette mention devant également figurée sur le répertoire alphabétique de l'année en cours.

France à [Localité 5], aux fins de transcription de son mariage célébré le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 3] (Madagascar), il est apparu que l'acte de naissance de l'intéressé faisait apparaître la mention