Il ressort de ces textes que le titulaire d'une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services

mentionnés dans les actes notariés des 17 et 23 octobre 2008, que l'examen de ces actes fait apparaître les renseignements qui suivent : pour le prêt nº99144143015 du 17 octobre 2008 : -intérêts

de l'instruction, 2ème section, de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2005, qui a fait droit à la requête de Fabrice X... et ordonné l'exclusion, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, de la mention

réalisé en France métropolitaine et les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées

le 22 mai 2001 ; "aux motifs qu'il est bien précisé que la détention provisoire est prolongée pour une durée de quatre mois, le chiffre 4 étant écrit à la main, mais aucune disposition légale n'interdit

Invoquant un calcul erroné du taux effectif global et une absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Il ne peut lui être reproché d'avoir effectué cette déclaration auprès du mandataire de justice mentionné au Bodacc, Me D..., et non auprès de Me J....

B, ressortissant tunisien né le 31 décembre 1999, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'an an.

La Sa Maaf a interjeté appel total de cette décision par déclaration en date du 15 mai 2017.

automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1. ". 9.

suivante qui est parfaitement claire et ne mentionne pas l'hypothèse d'une cession d'actions : - S'interdit pendant la durée du présent mandat exclusif de négocier directement ou indirectement la vente

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 6.

relève effectivement de ces formalités, mais qu'ainsi que le relève justement la décision entreprise, l'affichage auquel il a été procédé n'est pas de nature à mettre en cause la régularité des autres mentions

, et de lui avoir interdit sous astreinte de reproduire, fabriquer, faire fabriquer, détenir, commercialiser les vêtements incriminés, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'il résultait de ses

Reprochant à la société Splash Toys et à M. et Mme R... de commercialiser des jouets en violation de cette clause, les sociétés Goliath ont assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés HFN, Nordy

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la Cour a dit régulier en la forme le jugement frappé d'appel" ; d Attendu que la cour d'appel s'est fondée à bon droit sur les seules mentions

et aux fins qu'il lui soit interdit sous astreinte de faire usage du terme whisky et d'utiliser des représentations évocatrices de l'Ecosse ; Sur le premier moyen, pris en cinq branches : Attendu