X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

contrats de sous-traitance, l'un relatif à des travaux de charpente et de couverture concernant le chantier "Toudic", l'autre relatif à des travaux de plomberie concernant le chantier "Brune" ; qu'en exécution

, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La société Teva et le directeur de l'INPI soutiennent que la notification au cabinet Lavoix était régulière.

La saisie n'a pas reçu d'exécution de la part du tiers saisi en dépit d'une relance adressée à la société LMZ le 30 juillet 2024, retournée avec la mention 'pli avisé non réclamé', étant précisé que M

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions

[N] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - rejeté le surplus des prétentions ; Vu l'acte du 9 avril

2005 et de tous les actes subséquents, Choukri X... affirme qu'il ne pouvait être entendu sur les faits de violences volontaires avec arme, le 23 octobre 2005, de 18 h 45 à 19 h 20, alors que la notification

par ce fonctionnaire de police, le mandat d'arrêt dont il faisait l'objet ; que suite à cette notification, le demandeur a expressément déclaré, comme il en est fait mention "je prends connaissance des

Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Selon lui, le bon de commande est imprécis en ce qu’il ne mentionne pas l’ensemble des informations qu’il liste dans ses écritures, soit le résultat attendu de l’installation, le délai d’exécution des

C'est d'ailleurs ce qui est mentionné sur les factures critiquées : « il dispose également d'un même délai de deux mois, toujours à compter de la notification du présent titre exécutoire pour en contester

427,12 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. 2 135,61 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

le même jour à 20 janvier 2026 à 10h20 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 07 février 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 08 février 2026 à 11h07;

citées ci-dessus, il n'en demeure pas moins d'une part qu'en l'espèce lesdites mentions portées sur l'acte contesté suffisent à identifier clairement la SCP d'huissiers et d'autre part que conformément

exécutoire fondant la saisie immobilière et opéré une réouverture des débats limitée à la compétence du juge de l'exécution en matière de responsabilité du notaire et de la banque, la cour d'appel en