, une telle mention n'ayant pas sens pour un consommateur moyennement éclairé ; que la mention litigieuse garantissait donc faussement à ce dernier une mise en bouteille du vin pour le compte du viticulteur

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

articles 460, 485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble l'article 32 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, 485, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention

procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne

du ministère public et du greffier, aucune mention de l'arrêt attaqué n'atteste de leur présence lors du prononcé de la décision ; qu'en tout état de cause, en l'état de mentions contradictoires, la Cour

de la contravention de défaut d'assurance ; "au motif que la présomption subsiste sur le fondement de l'article R 211-16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée

Delattre-Levivier a été déclaré irrecevable comme tardif ; Attendu que la société Soframag fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit porter mention

droits de l'homme, de l'article préliminaire, ensemble des articles 513, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt de la 8e chambre de la cour d'appel de Rennes prononcé le 3 mai 2019 par l'ajout de la mention : « Dit inopposable

néanmoins de mentions de cette nature pour déclarer régulière la signification litigieuse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de

intervenu lors d'une précédente instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de conciliation, en dépit de la formulation préimprimée "conciliation totale", ne comportait que la mention

manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d'éléments extrinsèques à l'acte propres à compléter ces mentions ; que pour condamner M.

[P] a apposé, à la rubrique relative à la notification de cette ordonnance, la mention manuscrite « je fais appel ». 4. Le 24 février 2023, M.

contradiction, après avoir affirmé, par une mention liminaire, qu'il était prononcé « en chambre du conseil » le 10 février 2023, indiquer qu'à l'issue des débats, la cour a mis l'affaire en délibéré

W... de son droit à aviser un proche, en l'espèce son père, droit exprimé à 11 heures, figure la mention selon laquelle « en vertu des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale, la personne se

comportait en lettre blanche sur fond de couleur rouge, en très gros caractères " sur tout le magasin Soldes 50 % " et dont la hauteur étant de 0, 54 m ; qu'au bas de cette affiche était portée la mention