son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer

des droits de l'homme qu'en vertu des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, les personnes dont les biens sont menacés

pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 231-8 ".

S’agissant du comportement violent du recourant à l’encontre de l’intimée, il ne ressort pas du jugement cantonal que l’enfant soit menacé directement ou indirectement, à savoir par le fait d’être témoin

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1993), que la société Dérives résiniques et terpéniques (société DRT), qui avait mis au point un produit nettoyant ménager, dénommé

E..., lui avait communiqués, la cour d'appel a dénaturé ledit témoignage, et, ce faisant, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le témoignage indirect qui relate ce que le témoin

dehors du territoire de la commune de Miramas pour une durée de trois mois, a fixé les modalités d'exécution de cette mesure et lui a également interdit de se trouver en relation directement ou indirectement

15 avril 2004, au cours duquel Mme Z... s'est exprimée en rapportant des propos tenus par la directrice de l'établissement, précisant, en réponse à une question du journaliste, qu'il s'agissait de menaces

l'absence de manoeuvres frauduleuses, le fait qu'ils n'aient pas indiqué dans leur demande d'agrément la présence de la coopérative des petites entreprises (CPE) de Quimper en tant qu'actionnaire indirect

Elle-même et son mari avaient également reçu des menaces téléphoniques.

Henry X..., demeurant à "Bonabry" en Messac (Ille-et-Vilaine), LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

30 au commissariat de police de Menton, lui imposant de confirmer et justifier son lieu d'habitation et tout changement ultérieur de ce lieu, et lui interdisant de se trouver en relation directe ou indirecte

O..., soit la somme de 38.112,25 € ; que sur les demandes relatives aux donations indirectes et dons manuels effectués par E... O... à son fils M. L...

[J] à la tête et le tuant sur le coup ; qu'en proférant des menaces de mort à l'encontre de M.

[V] au titre des « transferts indirects » visant les dépenses dépassant la contribution normale aux charges du ménage, a limité la créance personnelle de M.

Jean-Paul X... ait violé les limites du monopole conféré aux géomètres-experts, du moins dans sa définition stricte précisée comme ci-dessus ; que le juge pénal, appelé en l'espèce à contribuer indirectement

société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited (la société Sompo), assureurs du déposant, ont versé à celui-ci diverses indemnités en réparation de son préjudice matériel et de ses pertes indirectes

membres du personnel de la société gérant l'hôtel Pullman, et notamment l'entretien des chambres, - elle est privée des avantages conférés par la convention collective appliquée aux autres femmes de ménage