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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300881
5 juillet 2011
5 juillet 2011
d'appel a distingué les demandes nouvelles relatives à l'hypothèse de la perte du fonds de commerce qu'elle a déclarées irrecevables et les éléments de discussion portant sur les moyens présentés dans le mémoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00305
4 février 2026
4 février 2026
Si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2000134_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense, initialement enregistré au greffe du tribunal de Melun le 21 septembre 2018, le syndicat intercommunal du secteur scolaire de Puiseaux conclut à titre principal, à l'incompétence
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2422085_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une requête et deux mémoires enregistrés initialement les 25 et 26 juillet et 3 août 2024 au tribunal administratif de Grenoble et le 13 août 2024 au tribunal administratif de céans et des mémoires
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61636a8d22908a2ec611e8cd
9 décembre 2010
9 décembre 2010
déposé hors délai, la majoration de la demande et les pièces nouvelles excluant qu'il s'agisse d'un mémoire complémentaire ;qu'en effet, l'appelant persiste à porter la demande initiale de 379'890 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bf
5 juin 2014
5 juin 2014
PROCÉDURE D'APPEL Par requête valant mémoire ampliatif déposée au greffe le 7 août 2013, CREDICAL a interjeté appel de cette décision non signifiée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518163_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, le ministre des transports (Direction générale de l’aviation civile) conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2308336_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés initialement les 20 et 21 juin 2023 au tribunal administratif de Strasbourg et le 10 juillet 2023 au tribunal administratif de céans, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03036
1 juin 2016
1 juin 2016
; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503614_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Par cette requête et un mémoire complémentaire, initialement enregistrés le 19 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02852_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés initialement sous le n° 17DA01075, produits les 2 juin 2017, 23 mars 2018, 27 avril 2018, 11 juillet 2019 et 8 mars 2022, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés initialement sous le n° 17DA01077, produits les 2 juin 2017, 23 mars 2018, 27 avril 2018, 11 juillet 2019 et 8 mars 2022, Mme C
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés initialement sous le n° 17DA01076, produits les 2 juin 2017, 23 mars 2018, 27 avril 2018, 11 juillet 2019 et 8 mars 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108394_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La société Tangram architectes était membre du groupement de maîtrise d'œuvre.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales, représentée par le cabinet Gil-Cros-Crespy, demande de lui donner acte de ses protestations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022
12 juillet 2016
12 juillet 2016
d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404085_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Procédure devant le tribunal : Par une requête et un mémoire enregistrés initialement sous le n° 1906062 les 11 juillet 2019 et 31 août 2021, par la réclamation présentée le 21 septembre 2020 soumise
Source officielleExpropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
9 avril 2026
9 avril 2026
Lors du transport, il a été convenu, à la demande du Commissaire du gouvernement, de reporter l’audience, initialement prévue le 22 janvier 2026, au 26 février 2026.
Source officiellecr
équisitoire supplétifc/Séraphin X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02565
6 mai 2009
6 mai 2009
devant la chambre de l'instruction, tous moyens pris de la nullité d'actes de la procédure doivent lui être soumis et que ces moyens peuvent être articulés jusqu'à l'audience, y compris par voie de mémoires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9b80f695925ade68b69d7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
d'un lien de causalité entre les troubles et lésions invoqués et l'accident initial.
Source officiellePage 10 sur 4602