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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943299ba5988459c413be
10 juillet 1973
10 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DES DEPOSITIONS DE DAME
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41715
13 juin 1974
13 juin 1974
A FAIT ASSIGNER SON MARI EN DIVORCE LE 17 JUIN SUIVANT ; QUE LADITE ORDONNANCE AYANT CONDAMNE Y... A LUI PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A TITRE PROVISOIRE, DAME Y...
Source officielleciv2
613721e4cd580146773f8823
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1987, qui a confirmé l'ordonnance de non-conciliation et à l'arrêt du 15 octobre 1991 qui a prononcé, sur la demande du mari
Source officielleciv2
6137219acd580146773f5278
11 décembre 1991
11 décembre 1991
pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé, à l'initiative du mari
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e69
20 juin 2006
20 juin 2006
X... et Mme Y... se sont mariés le 2 août 1968 ; que trois filles, la dernière étant née le 13 juin 1988, sont issues de leur union ; que l'épouse a assigné son mari en divorce pour faute ; Sur le second
Source officielleciv2
613720e2cd580146773ef2ff
20 avril 1989
20 avril 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 octobre 1987), qui a prononcé aux torts du mari
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c38
26 avril 1990
26 avril 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pour rejeter la demande de pension alimentaire formée par la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c4638e
8 février 1995
8 février 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans
Source officielleciv1
6137265dcd58014677424fb6
25 janvier 2000
25 janvier 2000
son mari en divorce, puis sollicité le prononcé de la séparation de corps ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Par acte du 15 mai 2013, Madame X... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31a5
13 février 1991
13 février 1991
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari
Source officielleciv1
6137241acd58014677412508
20 mai 2003
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué
Source officielleService JAF 2
69f11c1dcdc6046d47e3a898
9 avril 2026
9 avril 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, PRONONCE dans les conditions des articles 242 et suivants du Code civil et aux torts exclusifs du mari
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46980
2 octobre 1997
2 octobre 1997
demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee10f
16 mai 1988
16 mai 1988
les parties que si celles-ci ont été à même d'en discuter contradictoirement ; Attendu que pour retenir l'existence d'une séparation supérieure à six ans et prononcer en conséquence sur la demande du mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100733
4 juin 2007
4 juin 2007
Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable,1401 et 1421 du code civil ; Attendu que M.X... et Mme Z..
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007883696
19 mai 1995
19 mai 1995
ci-dessus indiqués ne lui retire pas le caractère d'une mutation pour l'application des dispositions précitées du décret du 22 décembre 1953 ; que, par ailleurs, la circonstance que Mme X... et son mari
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407343
11 février 1999
11 février 1999
X..., d'avoir autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444c5
17 juillet 1980
17 juillet 1980
QUI POSSEDE LA DOUBLE NATIONALITE FRANCAISE ET ALGERIENNE, S'EST MARIE, LE 3 SEPTEMBRE 1973, EN ALGERIE, AVEC FATIMA B., QU'EN 1977, LA DAME B.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45ab3
21 juillet 1992
21 juillet 1992
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce
Source officiellePage 10 sur 3266