(pièce 7) a désigné un mandataire ad hoc en l'espèce M.

civile, 1ère section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui

Dans ces conditions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit prendre à sa charge les frais engagés pour voir désigner un mandataire ad hoc à l'employeur, la S.A.

un mandat spécial, pour en déduire qu'à défaut d'avoir reçu mandat, le mandataire n'avait pas commis de faute en n'engageant pas de procédure judiciaire à l'encontre des locataires défaillants, la cour

société Cogedim fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas fautive la renonciation du mandataire

que la société Polyclinique Volney fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, le principe d'ordre public de la révocation ad nutum des mandataires

seul qu'il avait participé à plusieurs réunions de chantier, sans relever les circonstances ayant autorisé les constructeurs à ne pas vérifier les pouvoirs de ce prétendu mandataire, la cour d'appel a

aujourd'hui, la société AXA Courtage ; que la SNC Mangin Ile de France ayant conservé les fonds puis ayant été déclarée en liquidation judiciaire, l'assureur a fait assigner la SCP Brouard-Daude, mandataire

prévoyant, en son article 9, que le mandant s'interdisait pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente du bien et s'engageait à diriger sur le mandataire

, d'une part, que la signature du mandat par la mandataire le 21 avril 2017 lui conférait date certaine, d'autre part, que l'enregistrement du mandat valait acceptation de celui-ci par la mandataire.

Y... que pour le recouvrement des honoraires relatifs aux dossiers confiés à l'avocat par le mandataire en dehors de ses missions de justice, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, qui a

qui avait été désigné à l'effet d'établir un bilan économique et social des débiteurs ; que le mandataire a indiqué, au titre de l'état des créances, contester l'intégralité du passif déclaré entre ses

société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

Leasecom à propos de l'exécution de contrats de location financière ; que la société Leasecom ayant déclaré sa créance, objet de l'instance en cours, au passif de la société TLS, Mme X..., désignée mandataire

soumettre à l'exécution forcée immédiate lors de l'établissement d'un arrêté de compte courant de la société en donnant mandat, à cet effet, au directeur de la banque ; que le 6 juillet 1992 ce mandataire

au mandant pour les réparations des fenêtres, l'agence immobilière mit fin au mandat le 9 novembre 1992 ; que le mandant a assigné le mandataire en paiement des loyers dus par le locataire du 1er mars

son infirmation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, en admettant même que les époux de X... aient été régulièrement représentés par un mandataire