des marchandises ; que, dans ses écritures, la société DPM avait encore fait valoir que la signature de Mme X... n'avait jamais été contestée; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter le mandat

[Y] et [M], ensemble, une somme de 50 000 euros au titre de la pénalité contractuelle, alors « qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers

du code de procédure civile ; 4°) qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce qui suppose que

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère

A... pour acquérir ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 ) que le mandat apparent ne profite pas à celui qui aurait pu et dû vérifier

, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que la société Groupe T et P sachant depuis la signature du nouveau marché que son débiteur n'était plus la société Rogabat, que l'existence d'un mandat

Le mandat apparent ne peut en aucun cas être un mandat de gestion de bien immobilier qui doit obligatoirement être écrit.

A titre subsidiaire, si la théorie du mandat apparent était écartée au cas d'espèce, les annonceurs, demandeurs à la présente procédure, soutiennent que la Société O.D.A. a commis des fautes engageant

X... en 1989 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant d'écarter le mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

Sur le mandat apparent allégué de la société NEXITY La Société IE CONSEIL soutient que la Société NEXITY disposait d'un mandat apparent pour engager la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est de pur droit : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandat

de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement estimé qu'en droit suisse, le mandat

acheté seul les biens communs, Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve du mandat apparent dont il se prévaut, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article

Y...pouvait facilement lui révéler ; que l'assureur ne peut davantage se prévaloir d'une croyance légitime en l'étendue des pouvoirs du notaire ni invoquer un mandat apparent susceptible d'engager les

La croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom et pour le compte d'un tiers permet d'engager ce tiers sur le fondement du mandat apparent.

la cour d'appel, qui en a déduit que le GFA bénéficiait d'un bail rural, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé à bon droit que la reconnaissance d'un mandat

à son encontre; que l'argumentation des époux X... reposant sur l'existence d'un mandat apparent est en réalité sans fondement.

Le tribunal de commerce a en effet écarté l'existence d'un mandat apparent de M.