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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 646 résultats pour « mandat a terme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04
L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation.
Article L225-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société
Article L225-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
Article L719-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 36
A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans.
Article D221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
LEGIARTI000032583446
sans tiers mandaté Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) Inférieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN
Article ANNEXE III
TERMES FAUTIFS ET IMPROPRIETES A EVITER.
INDEX DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.
LISTE DES IMPROPRIETES ET TERMES A EVITER
Article R120-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire
Article L567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations
Article R545-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33
La durée de leur mandat est de quatre ans.
Article 3
Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : " préparation " est remplacé par le terme : " mélange ".
Article D4233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans.
Article D1611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis.
Article R513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Leur mandat est renouvelable.
Article 696-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation
Article R751-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Article L225-67
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société
Article 6
En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque
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