Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., 5 ) M.

"Le Saint-Christophe" et la société Carioca sont propriétaires de lots dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1953; qu'aux termes du cahier des charges établi le 11 juin 1953

ne peut être effectuée avant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par l'arrêté autorisant le lotissement et qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable au lotissement, le

attaqué (Grenoble, 13 novembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 12 mai 1999, Bull. n° 113), que les époux X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires de deux lots

[E] est propriétaire du lot n° 84 d'un lotissement, lequel est contigu au lot [Cadastre 6] propriété de M. [W], assuré auprès de la société Axa.

du 21 juin 1865 et chargée de la gestion du lotissement ; que, sur le surplus du terrain vendu à la CFOP, les époux E... ont réalisé un autre lotissement, dénommé Mata Miti, puis une extension de ce dernier

de la Polynésie française a transféré à la Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) un terrain sur lequel cette société avait aménagé un lotissement et édifié les habitations de la Résidence

dans un lotissement du lot n° 3 ainsi que des droits indivis pour 1/6eme sur la parcelle cadastrée A 0 375, et son fils, M.

Près Le Puy, 43 / Mme Sylvette XJ..., demeurant lottisement ..., 44 / Mme Joëlle XK..., demeurant ..., 45 / Mlle Gisèle XL..., demeurant lotissement La Sert, 43260 Saint-Etienne Lardeyrol,

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MODIFICATIONS AUX DIVISIONS DE PROPRIETE ET LES SUBDIVISIONS DES LOTS PROVENANT EUX-MEMES D'UN LOTISSEMENT POURRONT ETRE ASSIMILEES AUX MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT PREVUES

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

, par arrêté municipal du 29 février 1988, à modifier le lotissement compris dans son périmètre pour le réduire à trente-huit lots. 2.

haine raciale, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 de la loi

du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez"), la superficie devant figurer sur l'acte de vente est la superficie de la partie privative de chaque lot de copropriété

1831-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que la société Deviq immobilier (Deviq) ayant obtenu, par arrêté préfectoral du 19 février 1982, l'autorisation de lotir

249 du lotissement [...] en limite du lot 241 de Mme Y... et lui enjoindre d'y procéder, de lui enjoindre d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Y... un filet pare-blocs d'une conception,

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;