décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

LOIS ET REGLEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUES A DAME Y..., AU SERVICE DE POINAS DEPUIS 23 ANS, D'APRES LES DISPOSITIONS

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Habilitation antérieure à la Constitution de 1958

Considérant, en second lieu, que l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 attribue à l'Etat la compétence de fixer les règles régissant le droit électoral, auquel appartient le régime des incompatibilités

les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution : "La loi

rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et dans la limite du plafond 13 les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi

pièces du dossier ; Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

et des règlements ne saurait être déduite de l'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance d'un permis de construire, lequel ne constitue ni une loi ni un règlement ; que la cour d'appel

A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER LA DITE DECISION ; VU LA LOI

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE SELON

, d'autre part, et subsidiairement, que la convention et l'accord collectif de travail, dès lors qu'ils ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, peuvent comporter

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ».

ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, ONT, DE PAR LEUR EXISTENCE MEME, FORCE OBLIGATOIRE, SI BIEN QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LES STIPULATIONS EXPRESSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT AUX ACQUEREURS DE LOTS

prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi

DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAINAUT ...

organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

LOI ET RÈGLEMENT.

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT