Codes de loi français

Article 48

Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 étaient des articles relatifs aux mutations, prévoyant des dispositions pratiquement similaires à celles figurant désormais aux articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Article 9 bis

A titre transitoire, les médecins en activité âgés de plus de soixante ans et de moins de soixante-cinq ans au cours de la période de deux ans suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 et affiliés au régime

Article 29

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11

Article 2

Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.

Article 2

L'arrêté du 9 octobre 1913 fixant les termes de l'affiche relative aux dangers de l'infection charbonneuse est abrogé.

Article 5

L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit : " La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable.

Article 4

Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre produit au cours de la campagne 1981-1982 dans la limite du contingent fixé par l'article 364 du code général des impôts et provenant de la distillation des racines, tubercules et tiges de plantes annuelles

Article 35

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-3, Art. 23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du

Article 1

Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 9 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit

Article 11

Les périodes d'exercice de l'activité professionnelle de directeur de laboratoire, dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale, accomplies entre le 6 juillet 1977 et le 1er juillet 1981 peuvent faire l'objet d'un rachat

LEGIARTI000029113241

PACA MEDEL (Société méditerranéenne d'électronique) 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, De 1981 à 1986

Article Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er OCTOBRE 1997 1. Dispositions générales 3. Exploitation - entretien 4. Risques 5.8. Epandage 7.

Article Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er OCTOBRE 1997 1. Dispositions générales 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.8. Epandage 7.

Article 160

-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Article R543-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981

Article 17

L632-9, Art. L682-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-8, Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. L632-12, Art. L632-13, Art. L632-14 IV.

Article 39

qualité ; 4° L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 5° L'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 6° L'ordonnance n°

Article 1

TEXTES DE REFERENCES : Loi du 5 décembre 1922. Loi du 13 juillet 1928 (art. 22 bis). Arrêtés des 19 décembre 1947, 4 mai 1951, 30 décembre 1953, 23 novembre 1955, 22 mars 1958, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.

Article 5

Les maîtres nommés instituteurs stagiaires sont titularisés lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude institué par la loi du 30 octobre 1886.