par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; que les locaux destinés à l'exercice d'activités libérales sont à usage exclusif de bureau ; qu'en l'espèce, la cour

Cette situation étant parfaitement connue, le maître de l'ouvrage en accepte les inconvénients par avance et l'utilisation normale des locaux devra par conséquent en tenir compte.

[O] n'en occupent plus les locaux. Il ajoute qu'en dépit de ce qu'il soutient tardivement, M. 

société Club Auto [Localité 5] ; d’avoir à supprimer le cabinet de peinture et les cheminées d’extraction installées sans l’autorisation de la bailleresse ; d’avoir à vider la courette située devant le local

décembre 2020) et les productions, la commune de Sarrebourg a notifié à la société Cora (la société), au titre des exercices 2009, 2010 et 2011, trois titres exécutoires pour le paiement de la taxe locale

Monsieur [A] [E] reproche à Monsieur [H] [N] de l'exclure de la gestion de la société et de ne pas lui communiquer des informations, compromettant la transparence, la confiance mutuelle et l'intérêt social

d'urbanisme ; qu'en énonçant, pour exclure toute intention dolosive de l'expropriant, que « la Société Publique Locale Agate, qui n'a pas pris part aux délibérations successives conduisant à l'approbation

Y... en dommages-intérêts pour les avoir empêchées d'exercer leur activité en leur interdisant l'accès des locaux susvisés, ainsi que la société nouvelle Piano-Center à titre de commettant de M.

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Castel et Fromaget faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'ordonnance du 21 février 1990 mentionnait expressément les biens exclus

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1725 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998), que la société Europa discount, preneur à bail de locaux

Fin 1994, les parties ont envisagé une cession des locaux à la preneuse, mais l'opération n'a pas abouti, et l'association a fait construire de nouveaux locaux.

Elles précisent que cet échange avait pour objet de déterminer ce qui serait garanti par le futur assureur et ce qui en serait exclu au titre du passé connu.

et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la société Locasud a , selon contrat du 23 septembre 1988, donné à bail à la société Broc Troc un local

en conséquence la garantie de la MACIF, que l'évènement était irrésistible, dès lors que si l'employé ayant fermé les locaux avait laissé le scooter à l'intérieur de la pizzeria, l'expert avait toutefois

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le refus de permis de construire au regard d'un plan local d'urbanisme adopté le 2 mars 2020, mais qui était en cours d'élaboration à la date de la vente,

en raison de la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 exclut

immobiliers, pour une durée de 25 ans commençant à courir le 1er octobre 1973 pour s'achever le 30 septembre 1998 ; que, par acte du 29 mars 1983, la société Vallis Clausa a sous-loué une partie des locaux

2022 à la société LOCAM.