auprès de son assurance prévoit au chapitre III-2 "véhicules couverts : sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail tous les véhicules exploités dans le cadre de son activité de location

principal : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2003), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location

[U] (le locataire) ont conclu plusieurs baux distincts, l'un d'eux portant sur un « hangar agricole » et un autre, dénommé « contrat de location rural », portant sur une parcelle désignée en nature oléicole

Y... pour la location d'un studio à Narbonne "à usage d'habitation et professionnel" et en tant, selon une mention manuscrite ajoutée par M.

ensemble l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999), que la société Neyrolle industrie, ayant donné des parcelles en location

La société, projetant ainsi de confier en location-gérance le magasin de [Localité 3] qu'elle exploitait en réseau intégré, a organisé le 19 juin 2020 une réunion du comité social et économique de cet

prononcer l'extension à la SCEA de la procédure ouverte à l'encontre de la société X..., la cour d'appel a retenu la confusion des patrimoines ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la mise en location

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de l'avantage en nature, alors « que la

l'encontre de Jean-Paul Z... du chef d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, ont notamment retenu qu'il résultait des éléments de la procédure, prospectus publicitaires, contrats de location

, le délit se consommant lors de la commission de la faute ; qu'en l'occurrence, le contrat de crédit-bail souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet de donner en location au crédit-preneur des immeubles

sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure Y... comme douze autres clients du Garage Majectic Opel ont reçu une copie du bon de commande ne portant pas la mention " ex-location

Y... a acquis en 1982 un fonds de commerce d'hôtel exploité dans deux immeubles contigus, sis ..., faisant l'objet de deux baux distincts ; qu'il a assigné Mme X..., bailleresse de l'un des immeubles,

le 26 octobre 1998 pour désigner, en classes 12 et 39, les véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, location

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

rejeté, alors, selon le pourvoi, que le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice distinct

Y..., dont le contrat de travail a, le 1er avril 2001, été repris par la société GT Location, a été licencié le 30 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité

B... a, le 2 janvier 1979, repris le fonds en location-gérance et réembauché, à cette date, notamment les deux salariés concernés ; qu'en novembre 1980, M.

liquidateur judiciaire de la société Saga Aquitaine, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Européenne de location