chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif », l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation confirme que les commissions d'attribution, même si des personnalités extérieures

de leur maison à la société Secotra, celle-ci, après avoir commencé les travaux, a déclaré la cessation de ses paiements et conclu par l'intermédiaire de son administrateur judiciaire un contrat de location-gérance

Le contrat de location prévoit également l’attribution d’une place de stationnement n° 95, même adresse, moyennant un loyer de 35 euros en principal et 3,68 euros au titre des provisions sur charges.

Le 3 décembre 2012, la société JCD Immobilier a informé la société Locam de sa décision de ne pas reprendre le contrat de location.

Givors à sa demande de communication des éléments suivants concernant le parc des véhicules de fonction : 1) les justificatifs permettant d'asseoir et de comprendre la gestion du parc (fonctionnement, attribution

Suivant procès-verbal dénoncé en 2025, la date n’étant spécifiée en tête de l’acte, la SAS City Care a fait procéder à une saisie-attribution en application du jugement du 24 septembre 2024 l’encontre

du bien et à sa valeur locative.

la société Air Afrique, en qualité de commandant de bord-pilote; qu'il a été nommé ultérieurement instructeur à Paris; que l'avenant du 6 février 1990 à son contrat de travail comporte une clause attributive

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement, en vue de sa location ; que les

dont il a décidé de diversifier l'activité par la location de bateau et deux roues ; que M.

ne sont jamais nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'associé dans la société, ces sommes n'étant pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnant pas lieu à l'attribution

S... faisait valoir, pièces à l'appui, que l'inscription pour le voyage à New York avait été ouverte le 17 février 2010 de sorte que l'étude des dossiers des inscrits quant à l'attribution de subventions

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux appartements en l'état futur d'achèvement, en vue de leur location

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement, en vue de sa location ; que les

premier moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'en 1980 Mme X..., qui était alors étudiante et propriétaire d'un fonds de commerce de parfumerie et institut de beauté donné en location-gérance

lot d'une "résidence services" en l'état futur d'achèvement ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées, la banque a, le 21 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution

au plus tard en 1996 ; que le bail argué de faux conclu au profit des époux Y... date du 4 décembre 1992 ; que, pour les faits d'escroquerie et de complicité de ce délit commis à l'occasion de la location

Par acte du 31 août 2023, M. et Mme [K] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.