A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 153,70 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par le syndicat mixte départemental

locale (SEML) CRISTAL HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [O], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 476,73 euros, outre une provision sur charges de 33,43 euros.

Elles soutiennent que : - la modification n° 2 du plan local d'urbanisme a pour objet de maintenir l'existence d'une zone illégale dès lors que le terrain des sociétés requérantes est toujours classé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Par jugement en date du 2 mars 2010 le Tribunal d'Instance de Draguignan - a dit que la commune intention des parties était de conclure un bail à usage mixte ou professionnel - a débouté [E] [D] de

, des établissements publics ou des sociétée d'économie mixte à l'exception des ports de plaisance" ; que la S.A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national

En deuxième lieu, il ressort du règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune que le terrain d'assiette du projet fait l'objet d'une servitude de mixité sociale.

d'habitation était affecté à un autre usage, la Ville de Paris a assigné M.

Il soutient qu’il doit être exonéré de taxe d’habitation dès lors que le local n’est pas affecté à un usage d’habitation et qu’il n’est pas occupé, mais uniquement utilisé par lui comme local professionnel

conclu avec le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'Isola 2000 une autre convention de concession; que la SAPSI a mis à la disposition des gendarmes plusieurs locaux d'hébergement pour

Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne

Perrin de Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la destination de locaux à usage

Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une

admis la monovalence de ces locaux et fixé la valeur locative conformément aux usages de l'activité cinématographique ; que par ailleurs, il convient d'observer que les aménagements des locaux initialement

A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 329,65 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par le syndicat mixte des déchets

; Les locaux à usage de bureaux : 1 700 euros /m² Les locaux à usage d'habitation : 3 000 euros/m² INDEMNITÉ PRINCIPALE : 6 618 913 euros en valeur occupée Parcelle AV [Cadastre 2] Bâtiment A (bureaux

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date