d'exploitation d'aéronefs en trafic international, qui, à ce titre, seraient exclues de la définition de l'établissement stable, le e) du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention fiscale franco-suisse limite

l'étendue de la garantie; que pour être formelle et limitée une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision; que dès qu'elle doit être interprétée

alors que les exclusions sont définies de manière claire et précise, formelles et limitées, conformément aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, qu'elles ne vident pas la garantie

droit à réparation de son préjudice, seule la gravité de la faute commise permettant de déterminer le degré de limitation, ou l'exclusion, de l'indemnisation, indépendamment de toute appréciation du comportement

l'article 6 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

et/ou exclusions de son contrat.

qu'en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime directe doit être intégralement réparé si aucune limitation

repose du produit réparé ou d'un produit de remplacement ; que l'assureur demandait à la cour d'appel de dire et jugé qu'en tout état de cause, elle ne pourrait être tenue que dans les conditions, limites

A... avait, lors de la souscription du contrat auprès de la société Lloyd's, volontairement limité, en parfaite connaissance des définitions afférentes aux missions de maîtrise d'oeuvre, la déclaration

de l'article 63 alinéa 3 de la LCR n'est pas exhaustive et que les assureurs peuvent prévoir d'autres exclusions comme le fait volontaire ainsi qu'il résulte des conditions générales d'un contrat de la

subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter

[U] et fait valoir une exclusion de garantie opposable à l'assuré. M.

nécessairement son opinion du risque, qu'il importe peu que, pour une autre raison, une surprime ait été mise en oeuvre, ce risque nouveau justifiant, le cas échéant, un nouveau calcul de la prime ou des limitations

Z..., préposés de la société SMBO ; qu'enfin la clause d'exclusion vise expressément un fait intentionnel de l'assuré alors qu'en l'espèce la prévention vise les dispositions de l'article 221-6 du Code

Selon les articles L 112-3 et L 112-4 du code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; les exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

francs ; "alors que si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe, intégralement réparé lorsqu'aucune limitation

Code des assurances, L 311-12 et L 319-9 du Code de la consommation, - constater que la compagnie CNP Assurances n'a remis qu'une demande d'adhésion, En conséquent : - dire et juger que les limitations

Il est donc bien justifié que la clause d'exclusion, au demeurant formelle et limitée, doit trouver à s'appliquer.