La société fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié entre la date de licenciement et le jugement dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la cour d'appel, le prévenu, qui avait relevé appel du jugement en toutes ses dispositions, a indiqué qu'il entendait limiter son recours à

l'incidence professionnelle, et d'avoir, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats sur le poste de préjudice lié à l'incidence professionnelle, alors « que l'effet dévolutif de l'appel est limité

Bertrand Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Dagar's, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Blanchard TP, société à responsabilité limitée

A... et à son assureur, la Mutuelle d'assurance aérienne, devenue la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations ; que cet assureur s'est prévalu d'une limitation de garantie stipulée à

X... a relevé appel limité au dispositif pénal et civil du jugement l'ayant condamné pour violence suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter la garantie pertes d'exploitation au montant des frais généraux exposés par la société Rosnybio entre le 11 octobre 2009 et le 13 juillet 2010 pour chiffrer

X... ; qu'en se bornant à constater que le Crédit Agricole avait, dès l'origine, entendu se limiter son concours et que la cessation de celui-ci n'était pas fautive, sans répondre à ce moyen des écritures

d'établissement doit être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail des salariés de l'établissement peu important que ces mesures ne concernent qu'un nombre limité

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité pour dépréciation des reliquats et de rejeter les demandes formées au titre des unités foncières n° 8 et 9

société Chep et en acheter d'autres auprès de la société PGS, la société CSME a demandé réparation de son préjudice à la société IPP Logipal ; Attendu que la société CSME fait grief à l'arrêt de limiter

maintenance industrielle (E2MI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , 2°/ à la société TMB Industry, société à responsabilité limitée

1999, qui a été formée sur papier à en-tête de la société d'avocat Anceau-Favoulet-Billaudel, pour la société Chalets Boisson, qu'il y avait été apposée, "par le conseil de la société à responsabilité limitée

les limites du parc et la limite du fonds voisin, objet du lotissement, la distance avoisine 35 m.

de vitesse n'était pas conforme ; qu'il est apparu en effet, lors des contrôles, qu'un fil de fer avait été ajouté sur l'actionneur du limiteur de vitesse rendant ce dernier inopérant et permettant de

qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie que le 28 mai 1988, vers 20 heures, B..., qui circulait au volant de son véhicule à Brienne-le-Château dans la traversée de " l'Ergmu " où la vitesse est limitée

Mme [O] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action oblique et d'ordonner la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation