sa plainte, contre Mme [W] [K], épouse [R], des chefs notamment de mise en danger de la vie d'autrui, conduite sans permis, défaut d'assurance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel conforme à ces réquisitions ; Attendu que cette décision, notifiée aux parties le 16 juin 2000, est malheureusement définitive

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE03212 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le

procédure suivie sur leur plainte, contre Eric Z..., Jean A... et Michel B... et tous autres des chefs d'escroquerie au jugement, abus de biens sociaux, extorsion, et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 février 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Lionel X... des chefs de vol et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

, alors : « 1°/ que l'avocat désigné par un mis en examen pour le représenter dans la procédure d'instruction, peut se faire substituer par un confère pour interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu

DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE, A, SUR LE SEUL APPEL DESDITES PARTIES CIVILES, CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL

PRESENTAIT PAS OBJECTIVEMENT COMME UN TRIBUNAL IMPARTIAL ; QU'EN EFFET MONSIEUR VASSAS AVAIT, COMME MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, RENDU L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1981 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU

compromis de vente comportant deux prix différents, en vue de se faire remettre le montant de la différence ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance portant non-lieu

16 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre, notamment, Catherine Y... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a déclaré irrecevables leurs appels formés contre l'ordonnance de non-lieu

contre lui des chefs d'extorsion avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs, recel de vol et infractions à la législation sur les armes, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance de non-lieu

date du 10 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme Eliane A..., épouse B..., du chef notamment d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de non lieu

J... du chef de tentative de vols qualifiés et contre personne non dénommée de meurtre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction de ce dernier

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

contre Jean-Marie X... des chefs d'attentats à la pudeur avec violence, contrainte et surprise sur mineur de 15 ans et sur des personnes autres que des mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Bruno Z... des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z... des chefs, notamment, de tromperie et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 16 novembre 2005, qui a notamment déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu