En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éléments pouvant porter atteinte au secret de la vie privée (tels que la date et le lieu

électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu

Code de procédure civile, ces salariés n'avaient pas indiqué dans leur demande introductive ni même à l'audience leurs nom et prénom, leur domicile, leur profession, leur nationalité, leur date et leur lieu

part, en vertu de l'article L. 154 du code électoral, les candidats aux élections législatives sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu

Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination

le lieu de naissance était différent (Pülümür au lieu de Tunceli) ; qu'à supposer qu'Ali Z... fût le père de cet enfant, il ne rapportait pas la preuve qu'il avait exercé ou exerçait encore, même partiellement

constitutionnel saisi de l'élection. " Aux termes de l'article L. 154 du même code : " Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu

que l'appelant ayant fait usage d'alias prétendant dans sa déclaration d'appel se nommer [F] [C] alias [S] [J] et se prétendant dans le même acte à la fois ressortissant égyptien et syrien, plusieurs lieux

ordonnées par l'ordonnance du 10 janvier 2023 en enjoignant au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, d'une durée d'au moins trois mois, avec la mention complète de ses date et lieu

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des délégués doivent être notifiés au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire qui délivre un récépissé

En outre il fait valoir que les divergences entre les copies produites ôtent toute force probante à chacune d'elle, soulignant que la date d'établissement de l'acte, ainsi que les lieux de naissance des

Elle soutient que : - la décision attaquée lui a été notifiée tardivement ; - comporte des erreurs sur sa date et son lieu de naissance ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur

DECISION ; SUR LA REQUETE N° 83.362 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE ELECTORAL : "LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU

Constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui doivent y figurer, il est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée, mais également

En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

APPARTENANT A BELLOCQ, NE PRECISE PAS L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QUE, NOTAMMENT, ELLE N'INDIQUE NI SES DATE ET LIEU

administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu