intervenue le 23 juin 2000, soit le jour même de l'entretien préalable auquel le salarié, qui se trouvait sous le coup d'une menace de licenciement en raison de son refus d'accepter la modification du lieu

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONO SAUVEUR, AVAIT ETE BLESSEE TANDIS QU'ELLE ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE PARCOURS EFFECTUE PAR LE SALARIE EN MISSION POUR SE RENDRE AU LIEU

TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES AU LIEU

d'exécution est indépendante du lieu d'exécution des conventions ayant pu lier ces sociétés à l'occasion des opérations commerciales portant sur les poulets brésiliens destinés au marché russe ; qu'au

Cependant,« une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation

territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; que si le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent est celui

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du lieu d'exécution du contrat détermine la monnaie de paiement ; qu'il était demandé le remboursement d'une somme prêtée par un algérien

cadre affecté au réseau extérieur de la BNP, ce qui impliquait des mutations à l'étranger ; qu'en considérant que la loi applicable au contrat de travail était celle, non prévisible et contingente, du lieu

l'interprétation donnée par la CJUE à la disposition identique de la Convention de Bruxelles modifiée du 25 septembre 1968 selon laquelle le lieu d'exécution doit être déterminé conformément à la loi

X... et la société Coframoc, domiciliés à Monaco, la cour d'appel énonce que le demandeur a saisi à bon droit le tribunal du lieu d'exécution de la convention, à savoir le lieu de paiement du prix de la

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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