Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône sollicite le non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence

première décision a été cassée par arrêt du 29 mai 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a été rendu le 27 février 1997, est la suite de l'arrêt du 7 septembre 1995 ; que dès lors, il n'y a pas lieu

confirmation du jugement sauf à augmenter le montant de la contribution aux charges du mariage ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., dit qu'il n'y avait plus lieu

.* ABSENCE DE NON-LIEU A STATUER.

civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu

l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation dudit jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'y a pas lieu

#Non-lieu à statuer.#Affaire 82/85.

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA LEGALITE EST DEVENU SANS OBJET ; DECIDE ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR

Non-lieu à statuer soutenu par la défense : 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10869 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKH MINUTE: 23/2880 Nous, Hélène

BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, sur l'opposition d'Ange Marie X... à un jugement l'ayant condamné pour recel, a dit n'y avoir lieu

. ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE CETTE PARTIE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA

X... a sollicité de la société Assurances générales de France (AGF) l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal, qui n'est pas

QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS

ADMINISTRATIF DE NANCY LE 19 JANVIER 1976 ET TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 10 MAI 1976 SONT DEVENUES SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU

12245 rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; qu'il n'y a donc pas lieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10746 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR2N MINUTE: 23/2845 Nous, Raphael