Z... en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à

Z... ne contestait pas la baisse du chiffre d'affaires de la société Dagail traduisant les difficultés économiques de cette dernière ayant conduit à la modification du contrat de travail du salarié ; qu'ainsi

économiques susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique s'apprécie au regard des résultats réels de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les mentions d'un formulaire de demande de

X..., entré au service de la société Lion salaison Normandie le 17 avril 1972, a été licencié pour motif économique le 18 janvier 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder

du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée dans le souci d'assurer la pérennité

économiques invoquées, même à admettre que la cour d'appel ait pu considérer comme non déterminants au regard de ces difficultés les comptes de la seule société MCC, elle ne pouvait cependant omettre

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

économiques visées par la lettre de licenciement fixant les limites du litige n'ont pas été remises en cause, le seul constat du remplacement de M.

le contribuable supporte le fardeau d'établir l'existence des difficultés économiques de la société débitrice qui l'ont conduit, dans sa déclaration d'ISF, à estimer la valeur vénale de sa créance en

de nature à justifier un licenciement, la suppression d'un poste due à une économie de personnel résultant du remplacement du salarié occupant une fonction à plein-temps par un autre salarié occupant

économiques de la société Faurecia sièges d'automobile établies par des résultats déficitaires et une baisse continue de chiffre d'affaires depuis 2013 sont insuffisantes à justifier les licenciements

travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en

économiques non contestées du secteur européen du groupe pour l'activité considérée n'étaient pas suffisantes en soi pour menacer la compétitivité du groupe dans le secteur et justifier ainsi la réorganisation

suppose à la fois la suppression de l'emploi et des difficultés économiques de l'entreprise ; qu'en revanche la réduction du nombre des salariés de l'entreprise n'est pas une condition de la validité

doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte de l'activité transformation au

ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant, pour déclarer que le motif économique du licenciement de M.

X... a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2002 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle