Néanmoins, statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner, au préalable, le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation,

n'ayant contesté ni le cumul des intérêts normaux et de retard, ni leur calcul, ni l'application de la clause pénale de 7% ; que le jugement d'orientation a autorité de la chose jugée sur l'existence et

formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'ils ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation

sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société SCEA de Touraille (la SCEA de Touraille) par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord (la banque), un jugement

DU 52 ROUTE NATIONALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

[O] [L], 2°/ Mme [B] [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 21-10.354 contre le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

[D] a relevé appel du jugement d'orientation ayant notamment ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers lui appartenant.

Aux termes d'un jugement d'orientation en date du 7 novembre 2024, publié au service de la publicité foncière, le juge de l'exécution a : - déclaré Monsieur [R] [T] recevable et bien fondé en sa demande

F... tendant au traitement de sa situation financière ; qu'un jugement d'orientation, réputé contradictoire, du 6 juillet 2017, a ordonné la vente forcée ; Attendu que pour confirmer le jugement en toutes

devant le juge de l'exécution. 5.

O..., un juge de l'exécution, par jugement d'orientation du 11 juin 2014, a ordonné la vente forcée du bien leur appartenant, puis par jugement du 10 septembre 2014 a procédé à la vente forcée de ce bien

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la CEPAC, alors « qu'en toute hypothèse, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

Par jugement d'orientation du 25 avril 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de nullité du commandement formées par M.

dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement

rendu ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen, que pour la formation, l'instruction et le jugement de l'appel contre le jugement d'orientation

Il résulte du quatrième de ces textes, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. 5.

en état a jugé irrecevable l'appel formé selon une autre procédure par les époux X... à l'encontre du jugement d'orientation du 14 juin 2012, de sorte que sa décision doit être confirmée (arrêt, pp. 2