A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

vestiaire : #C2584 DÉFENDERESSE S.C.E REVOLUT BANK UAB dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, Première vice-présidente, statuant en juge

est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique s'applique exclusivement à l'appel de jugements de police ; que l'arrêt attaqué mentionne : « Président :

du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026 à l’issue de laquelle

L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin, que, selon ce texte, le président ne pouvait statuer comme juge unique, sans constater que les parties avaient donné leur accord pour ne pas reporter

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué à juge unique, alors « que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont

STATUANT COMME JUGE UNIQUE ET QUE, EN L'ESPECE, CETTE REGLE N'A PAS ETE RESPECTEE, D'AILLEURS AU DETRIMENT DU PRINCIPE DE L'IMPARITE ET DE LA REPRESENTATION EGALE DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS

lui-même rendu à juge unique dans les hypothèses prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 ; qu'en statuant à juge unique sur

DES ARTICLES 485 ET 593 DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL COMPOSE D'UN JUGE

unique, le jugement, s'il est rendu par un juge unique, doit mentionner que l'affaire a été renvoyée devant un juge unique par le président du tribunal de grande instance ou son délégué ; que, faute de

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience

d'avoir été rendu par un juge unique, les parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 804 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que tout jugement doit faire

unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article dudit code fournissant la liste

contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie

par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge

] [Q] C/ [R] [L] Grosse Délivrée le : à Maître Marie-Christine RIBEIRO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge

la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge

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